Conditions Générales de Vente et d'Utilisation

1. Champ d'Application et Acceptation

En accédant à la plateforme Eraami (ci-après dénommée « le Site »), vous reconnaissez avoir pris connaissance et accepté sans réserve l'intégralité des stipulations énoncées dans le présent document. Ces conditions régissent l'ensemble des relations contractuelles entre Eraami et tout utilisateur ou acheteur potentiel. Le Site se réserve le droit de modifier à tout moment les présentes clauses ; il vous incombe de les consulter périodiquement.

2. Accès au Compte et Sécurité

Pour bénéficier de nos services, vous devez créer un compte en fournissant des informations exactes, complètes et à jour. Vous êtes seul responsable de la confidentialité de vos identifiants de connexion. Toute action réalisée depuis votre compte sera réputée avoir été effectuée par vous-même. En cas d'utilisation non autorisée, veuillez nous en informer immédiatement à l'adresse [email protected].

3. Modalités de Paiement et Transactions

Toutes les transactions financières effectuées sur le Site sont exclusivement traitées via PayPal. Eraami ne collecte, ne stocke ni ne traite directement les données relatives aux cartes bancaires. Par conséquent, la responsabilité d'Eraami ne saurait être engagée en cas d'incident lié au traitement des paiements par PayPal. Tout litige relatif à une transaction doit être résolu conformément à la politique de protection des acheteurs et des vendeurs de PayPal.

4. Droit de Rétractation et Garantie Légale

Conformément à la directive européenne 2011/83/UE relative aux droits des consommateurs, vous bénéficiez d'un délai de quatorze (14) jours calendaires à compter de la réception de votre commande pour exercer votre droit de rétractation, sans avoir à justifier de motif ni à payer de pénalités, à l'exception des frais de retour éventuels. Pour exercer ce droit, veuillez nous contacter à l'adresse [email protected]. Par ailleurs, tous les produits commercialisés sur le Site sont couverts par une garantie légale de conformité d'une durée de deux (2) ans à compter de la délivrance du bien, conformément aux articles L. 217-4 et suivants du Code de la consommation. Cette garantie vous permet d'obtenir la réparation ou le remplacement du produit sans frais, sous réserve des conditions prévues par la loi.

4. Garantie Légale de Conformité et Recours

Conformément aux dispositions impératives du droit de l'Union européenne, tout bien acquis sur le Site bénéficie d'une garantie légale de conformité de deux ans. En cas de défaut de conformité constaté, vous avez le droit d'exiger la mise en conformité du bien par réparation ou remplacement, sans frais supplémentaires. Si la réparation ou le remplacement s'avère impossible ou disproportionné, vous pouvez demander une réduction du prix ou la résolution de la vente. Ces droits ne sont pas exclusifs des autres garanties contractuelles éventuellement offertes.

5. Politique de Retour et Remboursement

Vous disposez d'un délai de quatorze (14) jours à compter de la date de réception pour retourner tout article non utilisé, dans son emballage d'origine, accompagné de tous les accessoires. Les frais de retour sont à votre charge, sauf en cas de produit défectueux ou non conforme. Le remboursement sera effectué sous quatorze (14) jours suivant la réception et la vérification de l'article retourné, via le même moyen de paiement que celui utilisé lors de l'achat, à savoir PayPal. Les articles personnalisés ou hygiéniques descellés ne peuvent être retournés pour des raisons de protection de la santé ou d'hygiène.

6. Propriété Intellectuelle

L'ensemble des contenus présents sur le Site, incluant mais sans s'y limiter les textes, images, logos, vidéos, graphismes et codes source, est la propriété exclusive d'Eraami ou de ses concédants de licence. Toute reproduction, distribution, modification ou exploitation non autorisée de ces éléments est strictement interdite et pourra donner lieu à des poursuites judiciaires. Aucune licence implicite n'est accordée par le simple accès au Site.

7. Limitation de Responsabilité et Exclusion de Garanties

Dans les limites autorisées par la législation applicable, Eraami ne saurait être tenu responsable des dommages indirects, pertes de données, pertes de profits ou interruptions d'activité résultant de l'utilisation ou de l'impossibilité d'utiliser le Site. Les produits sont fournis avec les garanties légales prévues aux articles 1641 et suivants du Code civil, ainsi qu'aux articles L. 217-4 et suivants du Code de la consommation. Toute clause visant à exclure ou limiter la responsabilité en cas de dommage corporel ou de manquement à une obligation essentielle est réputée non écrite.

7. Règlement des Litiges et Droit Applicable

Les présentes conditions sont soumises au droit français. En cas de litige, les parties s'efforceront de trouver une solution amiable. À défaut, et conformément au Règlement (UE) n° 524/2013, vous avez la possibilité de recourir à la plateforme de règlement en ligne des litiges (ODR) accessible à l'adresse https://ec.europa.eu/consumers/odr/. Pour toute réclamation, vous pouvez également contacter le service client à [email protected]. Les tribunaux français sont seuls compétents pour trancher tout différend persistant.

8. Protection des Données et Vie Privée

Eraami s'engage à protéger vos données personnelles conformément au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD). Les informations collectées lors de votre navigation et de vos achats sont utilisées uniquement pour le traitement de vos commandes et l'amélioration de nos services. Vous disposez d'un droit d'accès, de rectification et de suppression de vos données. Pour exercer ces droits, contactez-nous à [email protected].

9. Dispositions Finales

Si l'une quelconque des dispositions des présentes conditions était jugée nulle ou inapplicable par une juridiction compétente, les autres dispositions resteront en vigueur. Le fait pour Eraami de ne pas se prévaloir d'une clause ne constitue pas une renonciation à celle-ci. Les présentes conditions sont régies par le droit français, et tout litige non résolu à l'amiable sera soumis aux tribunaux compétents de Paris.